Les statuts
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12 Dec 2008
ARTICLE 1 : Objet
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association, ci-après dénommée « Mouvement », régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901, ainsi que la loi du 11 mars 1988 modifiée par la loi du 15 janvier 1990Ce Mouvement disposant du statut de parti politique dénommé « CHASSE-PECHE-NATURE-TRADITIONS », LE MOUVEMENT DE LA RURALITE. Il pourra être désigné en abrégé sous le sigle C.P.N.T. La modification des présents statuts nécessite la convocation d’un Conseil national tel que prévu à l’article 15. Il a pour objet de regrouper des hommes et des femmes de tous horizons politiques souhaitant participer au débat politique français et européen. Le Mouvement vise à rassembler et défendre par tous les moyens légaux toutes les personnes qui, sans exclusive, veulent œuvrer, dans le respect des valeurs de la République, pour la promotion et la défense des valeurs de la ruralité et des intérêts du monde rural, ainsi que pour la valorisation des activités économiques, traditionnelles ou culturelles sur lesquelles se fondent les identités régionales ou territoriales, notamment la chasse, la pêche et les loisirs et activités de nature.
Il vise par ailleurs à réhabiliter et régénérer la politique pour développer une politique de proximité sans discrimination. Il refuse en outre le développement d’une Europe fédérale et ultralibérale pour privilégier la construction d’une Europe des différences respectueuse des intérêts nationaux et de l’autonomie de décision de chaque état la constituant.
Il a également pour objet la réflexion et la proposition sur un aménagement et un développement équilibré du territoire et de ses populations, de façon à réduire le déséquilibre entre villes et campagnes par la promotion d’une politique rurale ambitieuse.
Enfin, le Mouvement a pour objet la préservation et la gestion de la nature, patrimoine de l’Humanité, par la promotion du développement durable dans le cadre d'une écologie d'équilibre et réaliste, respectueuse de l'Homme et de ses activités économiques, culturelles, ludiques ou traditionnelles.
La durée du Mouvement est illimitée.
Son siège social est fixé : Centre PRAXIS, 245 Boulevard de la Paix, 64 000 PAU. Il peut être déplacé sur proposition du Président et décision du Conseil National.
ARTICLE 2 : Moyens d'action
Les moyens d’action du Mouvement sont :
- L'action politique et le militantisme.
- La participation aux consultations électorales.
- L’utilisation de toutes les formes d’information, bulletins, publications, conférences, réunions publiques ainsi que l’utilisation des moyens modernes de communication afin de promouvoir son action et sa réflexion.
- La recherche et l’utilisation de tous les éléments économiques, sociaux-professionnels, géopolitiques, juridiques, permettant une meilleure prise en compte de la défense des intérêts que soutient le Mouvement.
- Etc.
ARTICLE 3 : Composition
Le Mouvement est composé de personnes physiques qui se répartissent comme suit :
- Membres d’honneur : nommés par le Comité Directeur en raison des services signalés rendus au Mouvement ou en raison du versement par leurs soins d’un soutien financier considéré comme exceptionnel.
- Membres bienfaiteurs: versant une cotisation annuelle au moins égale à deux fois la cotisation "normale".
- Membres actifs : versant la cotisation fixée annuellement par le Conseil National.
Le Comité Directeur pourra statuer, de sa propre initiative ou saisi par le Délégué Départemental concerné, sur les demandes d’admission présentées. Ses décisions, prises après consultation des délégués départementaux concernés, sont sans appel.
Toute adhésion nouvelle est souscrite soit auprès du Délégué Départemental, soit auprès du siège national. Elle est soumise à l’accord du Comité Directeur qui peut la refuser, après consultation du délégué départemental concerné.
L’adhésion implique obligatoirement l’acceptation des présents statuts, des autres règles de fonctionnement, des orientations et des positions adoptées par les instances ou responsables du Mouvement.
L’adhésion comporte en outre l’engagement de n’appartenir à aucune autre organisation ou parti politique et l’engagement de ne pas s’engager politiquement ou électoralement sous une autre étiquette que celle du Mouvement sauf accord du Comité Directeur.
ARTICLE 4 : La qualité de membre se perd :
- par décès,
- par démission,
- par radiation pour non-paiement de la cotisation pendant deux années consécutives,
- par décision du Comité Directeur pour motif grave, prise après que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter ses explications, soit par écrit, soit par comparution devant le Comité Directeur. En cas d’urgence, notamment en période électorale, le Bureau National peut prendre sur-le-champ toute mesure conservatoire en vue de préserver les intérêts du Mouvement dans l’attente de la réunion du Comité Directeur.
ARTICLE 5 : Le Comité directeur
Le Mouvement est dirigé par un Comité Directeur élu pour cinq ans par le Conseil National, au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l’ordre de présentation.
La liste assure une répartition géographique nationale avec au moins un représentant de chaque région administrative, lui-même pouvant être assorti d’un suppléant. Le nombre de représentants par région administrative est déterminé proportionnellement au nombre d'adhérents à jour de cotisation pour l'année en cours. Les adhérents disposant d’un mandat électif européen, national, régional ou départemental, sont membres de droit du Comité Directeur.
Les listes doivent être déposées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Mouvement au plus tard 15 jours avant la date de l’élection.
Au premier tour, la liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés est déclarée élue. Si aucune liste n’est élue au premier tour, il est immédiatement procédé à un second tour à l’issue duquel est déclarée élue la liste ayant recueillie le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d’égalité, c’est la liste présentant la plus faible moyenne d’âge qui est déclarée élue.
Le Comité Directeur pourra être complété en cours de mandat. Le mandat des membres titulaires entériné par le Comité Directeur sera soumis à l’approbation du prochain Conseil National. Les pouvoirs des membres élus en cours de mandat prennent fin à la date où doit normalement expirer le mandat du Comité Directeur en place.
Les fonctions dirigeantes sont assimilées au régime applicable dans le cadre de la loi sur les sociétés dans son article L. 225 – 22 alinéa 1 du Code de Commerce.
Tout votant ne peut voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation d’un ou plusieurs noms. En cas de ratures ou d’adjonctions, le bulletin de vote est déclaré nul.
Le Comité Directeur élit en son sein une Commission Electorale chargée d’organiser et de contrôler les élections suivant les modalités prévues au règlement intérieur.
ARTICLE 6 : Fonctionnement du Comité directeur
Le Comité Directeur se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou à la demande du tiers de ses membres et au moins 2 fois par an.
La présence de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès verbal de la séance signé par le Président et le Secrétaire Général. Il est approuvé lors de la réunion suivante.
Le Comité Directeur détermine et conduit la politique générale du Mouvement conformément aux présents statuts. Il prend toutes les dispositions nécessaires pour l’application des présents statuts et le bon fonctionnement du Mouvement.
Le Comité Directeur examine toutes les questions qui lui sont soumises par le Bureau National. Il peut décider de la création de groupes de travail thématiques et temporaires ad hoc dont il choisit les membres et définit les thèmes de réflexion. Chaque groupe de travail est obligatoirement présidé par un membre du Comité Directeur et peut comprendre des adhérents non-membres du Comité Directeur, voire des personnalités extérieures au Mouvement choisies en raison de leurs compétences particulières. Les conclusions et propositions de ces groupes de travail sont soumises au Comité Directeur qui seul peut les valider préalablement avant décision finale du Conseil National si cela relève de la compétence de ce dernier.
Le Comité Directeur exerce le pouvoir disciplinaire et statue sur les dossiers qui lui sont soumis par le Bureau National ou les Délégués Départementaux, après que les intéressés aient été mis en mesure de fournir leurs explications soit par écrit, soit par comparution si le Comité Directeur le juge utile. S’il estime les faits établis, le Comité Directeur prononce une sanction sous la forme d’un avertissement, d’un blâme, d’une suspension pour une période dont il détermine la durée, d’une exclusion définitive ou à temps. Il peut décider qu’il sera sursis à l’exécution de la sanction et fixe la durée du sursis.
ARTICLE 7 : Le Bureau national
Le Comité Directeur, sur proposition du Président, désigne parmi ses membres un Bureau National de 13 personnes comprenant 1 Président, 1 Secrétaire Général, 3 Secrétaires Généraux Adjoints, 1 Trésorier, 1 Trésorier Adjoint, 5 membres et un porte-parole.
Le Bureau National assure la préparation et l’exécution des décisions du Comité Directeur. Il a en charge l’exécution quotidienne de la politique du Mouvement sous contrôle du Comité Directeur auquel il rend compte. Il est élu pour la même durée que celui-ci.
Il prend les décisions urgentes qui s’imposent entre deux réunions du Comité Directeur et les soumet ensuite à la ratification lors de la prochaine réunion.
En cas d’urgence ou de dysfonctionnement grave dans une région ou secteur, notamment en période électorale, le Bureau National peut procéder à la désignation temporaire d’un mandataire régional, choisi parmi les membres du Comité Directeur, chargé d’assurer la tutelle du secteur considéré. Il devra rendre compte de sa mission devant le Bureau National et le Comité Directeur. Il est révocable sur simple décision du Bureau National.
Le Bureau National est convoqué par le Président au moins 2 fois par an et chaque fois que jugé nécessaire.
Le Comité Directeur pourvoit au remplacement des membres du Bureau National démissionnaires ou empêchés. Le mandat du remplaçant prend fin à la date normale d’expiration du mandat de la personne remplacée.
ARTICLE 8 : Le Président
Le Président, ou son délégué désigné en son sein par le Comité Directeur, représente le Mouvement en toutes circonstances, notamment en justice et dans les actes de la vie courante du Mouvement.
Il préside toutes les instances nationales du Mouvement et il veille à l’exécution de leurs décisions. Il est le garant du respect des orientations du Mouvement.
Le Président peut être assisté d’un personnel appointé qui peut recevoir délégation. Il décide des embauches et contrats de salariés après avis du Comité Directeur.
En cas de démission ou d’empêchement du Président, celui-ci est suppléé par le Secrétaire Général qui convoque sans délai le Comité Directeur en vue de son remplacement pour la durée de mandat restant à couvrir.
ARTICLE 9 : Le Conseil national
Le Conseil National se compose :
- des membres d’honneur qui y siègent avec voix consultative,
- des adhérents titulaires d’un mandat électif européen, national, régional ou cantonal,
- des Délégués Départementaux ou de leurs adjoints, du Comité Directeur,
- et des adhérents invités.
Les élus politiques du Mouvement et les membres du Comité Directeur disposent de 30 voix chacun. Les Délégués Départementaux ou leurs adjoints disposent d’autant de voix qu’ils ont de membres individuels à jour de leur cotisation au 31 décembre de l’année précédant la date prévue pour le Conseil National.
Le Conseil National se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le Comité Directeur ou sur demande de la moitié au moins de ses membres.
Les convocations sont adressées par lettre simple un mois avant la date retenue ou par annonce valant convocation publiée dans le journal d’informations du Mouvement. Elles contiennent l’ordre du jour.
Son ordre du jour est établi préalablement par le Comité Directeur et son bureau est celui du Comité Directeur.
Il entend les rapports sur la gestion du Comité Directeur, sur la situation financière et morale du Mouvement.
Il approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel, fixe le montant des cotisations, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Comité Directeur.
Le Conseil National élit le candidat soutenu par le Mouvement à l’élection présidentielle. Les modalités de cette élection sont déterminées par le Comité Directeur.
Les délibérations du Conseil National sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés.
Le vote par correspondance n’est pas admis, sauf décision contraire du Comité Directeur sur proposition du Bureau. Tout membre du Conseil National pourra représenter un membre absent au maximum. Les pouvoirs, obligatoirement écrits et signés, seront remis avant l’ouverture du scrutin à la commission électorale qui en contrôlera la régularité.
Un Congrès National, constituant l’Assemblée Générale du Mouvement, auquel chaque adhérent peut assister, pourra être convoqué sur l’initiative du Conseil National ou du Comité Directeur. Il délibère sur les grandes orientations du Mouvement.
ARTICLE 10 : Les délégations départementales
Une délégation du Mouvement est mise en place dans chaque département. Elle ne dispose pas de la personnalité morale et constitue un organe décentralisé du Mouvement sous contrôle du Comité Directeur.
Elle est placée sous la responsabilité d’un Délégué Départemental qui assure la présence, l’organisation et le fonctionnement du Mouvement dans le département.
Il a la charge d’exécuter les décisions des instances nationales ainsi que l’organisation et le suivi des campagnes électorales et la réalisation des actions décidées par le Comité Directeur ou le Bureau National.
Le Délégué Départemental n’a pas qualité pour représenter le Mouvement en justice. Ses actes ne peuvent engager le Mouvement, sauf s’il agit dans le cadre d’un mandat exprès ou d’une délégation particulière. Il s’engage à respecter scrupuleusement les obligations comptables et financières édictées par les instances dirigeantes du Mouvement.
Le Délégué Départemental, est élu au scrutin majoritaire à deux tours par l’Assemblée Générale des adhérents de son département à jour de cotisation un mois avant la date prévue de l’Assemblée Générale.
Les actes de candidatures doivent être déposés au siège du département et au siège national au plus tard 15 jours avant la date de l’élection.
Le candidat proposé doit être adhérent depuis au moins 2 ans à la date de l’Assemblée Générale, sauf dérogation expresse autorisée par le Comité Directeur.
Le Délégué Départemental proposé est agréé par le Comité Directeur pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être révoqué par le Comité Directeur suivant la procédure prévue à l’article 4.
Le Comité Directeur peut, en cas de difficulté de quelque nature que ce soit, procéder à une désignation directe provisoire en attendant l’élection d’un délégué selon les conditions indiquées au présent article.
Un ou plusieurs Délégués Départementaux adjoints peuvent être choisis dans les mêmes conditions et en même temps que le Délégué Départemental sur sa proposition.
Le Délégué Départemental, ainsi que son ou ses adjoints s’il en est désigné, sont assistés d’un Comité Départemental composé d’autant de membres que jugé utile au bon fonctionnement du Mouvement dans son département.
Le Délégué Départemental organise obligatoirement au moins une Assemblée Générale Départementale par an dont il fixe l’ordre du jour. Il en adresse obligatoirement un procès-verbal au siège du Mouvement. Il adresse également obligatoirement un compte rendu annuel d’activité au Comité Directeur.
Le Délégué Départemental, et son ou ses adjoints s’il en est désigné, élus sont membres de droit du Conseil National.
ARTICLE 11 : Elus et investitures
Le Comité Directeur est seul compétent pour conférer l’investiture du Mouvement aux candidats pour toutes les consultations électorales. Ses décisions sont souveraines.
Dans le cas de consultations locales (élections cantonales et municipales), il peut déléguer cette fonction au Délégué Départemental et à son Comité Départemental. Dans ce cas, le Comité Directeur ratifie les investitures et intervient comme juridiction de recours en cas de difficulté.
Dans les mêmes conditions, le Comité Directeur contrôle les désistements. L’investiture peut être retirée à tout moment pour manquement aux positions et décisions des instances nationales ou locales.
Le Comité Directeur peut imposer aux candidats sollicitant l’investiture du Mouvement, la souscription d’engagements définis pour chaque élection. Tout élu, ou candidat investi, du Mouvement doit respecter les orientations définies par celui-ci.
En cas de manquement aux engagements des présents statuts, notamment l’article 3 – 5e alinéa et de l’article 12 - 1er et 2ème alinéa ou de prise de position contraire aux intérêts du Mouvement, l’élu se verra retirer l’investiture pour les échéances futures et le Comité Directeur pourra engager, sur saisine du Bureau National, la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 4 ou tout autre sanction.
ARTICLE 12 : Ressources et financements
Les ressources du Mouvement sont constituées par :
- les cotisations des membres adhérents, fixées par le Conseil National sur proposition du Comité Directeur. Elles sont versées à l’Association de Financement – CPNT (AF-CPNT),
- les cotisations des élus CPNT sont fixées à 10% pour les élus régionaux et départementaux et 25% pour les élus européens et nationaux. Cette cotisation, versée mensuellement par les élus, est calculée sur le montant de leur indemnité totale nette respective.les versements de l’Association de Financement – CPNT (AF-CPNT),
- les aides publiques prévues par la loi sur le financement des partis politiques,
- les dons et legs,les subventions qui pourraient lui être versés dans le respect des textes en vigueur,
- les recettes issues de ses activités,
- les revenus de son patrimoine,
- le produit des emprunts,
- toute autre ressource autorisée par la loi.
Le patrimoine du Mouvement répond seul des engagements que celui ci contracte.
ARTICLE 13 : Gestion financière
Le Président et le Trésorier préparent le budget annuel du Mouvement qui est arrêté par le Comité Directeur et soumis à approbation du Conseil National.
Le Trésorier présente au Comité Directeur puis au Conseil National le bilan et les comptes de résultat à la fin de chaque exercice qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Les comptes, certifiés par deux Commissaires aux Comptes, sont approuvés par le Conseil National.
Les dépenses sont exécutées sous la signature du Président ou du Trésorier. En cas d’empêchement temporaire de ceux-ci, les dépenses sont exécutées par le Trésorier adjoint ou par un délégué du Comité Directeur, désigné par celui-ci.
ARTICLE 14 : Commissaires aux comptes
En application de la l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 modifiée, le Comité Directeur désigne deux Commissaires aux Comptes titulaires et deux suppléants qui exerceront leur mandat pendant 6 exercices.
Ils seront notamment chargés de s’assurer du respect de l’identification de l’origine des dons et cotisations des personnes physiques et des contributions des autres formations politiques.
ARTICLE 15 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être décidé et préparé par le Comité Directeur et voté par le Conseil National.
Il précise, en tant que de besoin pour l’application des présents statuts, les droits et obligations des adhérents et l’organisation interne du Mouvement.
ARTICLE 16 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être révisés ou modifiés par le Conseil National du Mouvement prévue à l’article 10, sur proposition du Comité Directeur.
Toute modification des statuts devra, pour être adoptée, réunir au moins 2/3 des suffrages des membres présents ou représentés.
Le Président doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture concernée, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction du Mouvement ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts.
Ces modifications et changements sont en outre consignés sur un registre spécial coté et paraphé.
ARTICLE 17 : Dissolution
La dissolution du Mouvement ne peut être prononcée que par le Congrès sur proposition du Conseil National convoqué spécialement à cet effet. Le quorum doit être au moins de la moitié de ses membres.
Le Conseil National désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Mouvement. Il attribue l’actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires ou à une fondation reconnue d’utilité publique. La dissolution fera l’objet d’une déclaration à la préfecture concernée.