CPNT 2013

Proposition de loi sur les armes : que le gouvernement et le Sénat ne se trompent pas de cible !

Le 8 décembre, le Sénat maintenant à gauche examinera la proposition parlementaire de loi sur les armes, en gestation depuis déjà plus de deux ans.
CPNT rappelle que les détenteurs légaux d’armes, déjà tracés et fichés, ne doivent pas servir de boucs-émissaires à une opération de communication sécuritaire. En aucun cas, ils ne sont les fournisseurs d'armes de type Kalashnikov ou lance-roquettes des bandes armées ou des réseaux terroristes. Qu’on se le dise !
CPNT sera donc particulièrement vigilant sur ce texte et ses orientations, qui inquiètent légitimement chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs.
Pour CPNT, ce texte doit être une bonne loi et non un moyen pour certains d’empoisonner leur quotidien et de rendre impossible la conservation d’armes de famille.
Certes, ce texte législatif comporte des orientations positives, obtenues par bon sens grâce à une action et une écoute rationnelles et efficaces, sur ces points-là, des professionnels et usagers, comme de CPNT, par les parlementaires et pouvoirs publics.
Cependant, tout cela risque d’être réduit à néant à cause d’amendements ou projets rédhibitoires. En effet, CPNT considère que certaines mesures du texte sont inutiles, floues, vexatoires, inefficaces, porteuses de contentieux et qu’à ce titre, elles pénalisent injustement les détenteurs légaux d’armes. Elles doivent donc disparaître du dispositif sous peine de grosse colère des chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs, comme de CPNT !

CPNT s’oppose donc :

• à la définition de la catégorie A se méprenant sur la réalité des choses,
• à la confusion instaurée sur les conditions de détention d’armes par succession qui ne doit pas être liée à une validation de permis,
• à la « carte grise déguisée » que constitue l’obligation de port de récépissé de déclaration pour les carabines,
• à l’arbitraire subjectif que constitue le caractère imposé de « légitimité du transport »,
• à la volonté de suppression du statut des collectionneurs.

CPNT n'acceptera pas que les chasseurs, les tireurs sportifs et les collectionneurs soient stigmatisés et discriminés par un projet parlementaire à des fins politiciennes. De même, les garanties et avancées qui ont été ou seront obtenues dans le cadre de ce débat parlementaire ne devront pas ensuite être remises en cause, ou fragilisées, par les textes d'application réglementaire.
CPNT appelle donc le gouvernement et le Sénat à corriger le tir en s’attaquant à la vraie racine du mal, les trafiquants et les délinquants, plutôt que de stigmatiser la chasse ou le tir sportif une fois encore, sous de fallacieux prétextes.
Frédéric NIHOUS, candidat de CPNT-Le Mouvement de la ruralité à l’élection présidentielle défendra, durant toute sa campagne, les intérêts et les droits de chacun au travers de positions fermes et responsables en matière d’armes, de chasse et sur tous les sujets qui touchent au quotidien des Français.

Questionnaire IFAL

Réponses de Frédéric Nihous à l'occasion de l'élection présidentielle de 2007 - Questionnaire ***IFAL***

1. Pensez-vous que le droit aux armes est un droit naturel ? 

   • Référence : les membres du comité constitutionnel,  rédacteurs de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ont convenu à l’unanimité que : « le droit [d’avoir chez lui des armes, et de s’en servir, soit pour la défense commune, soit pour sa propre défense, contre toute agression illégale] est évident de sa nature, et l’un des principaux garants de la liberté politique et civile ; que nulle autre institution ne peut le suppléer. » (Assemblée nationale, séance du mardi 18 août, Gazette nationale ou le Moniteur universel, n° 42, 18 août 1789, p. 351.)

   CPNT : OUI, il faut reconnaître officiellement un droit à la détention d’armes dans le cadre d’activités légales (chasse, tir sportif,…) en tant que liberté et en tant qu’élément important en terme économique, culturel.

    

2. Pensez-vous que, dans une République et une démocratie, l’Etat ne peut pas avoir le monopole de la violence légitime ?

   • Référence : « il est impossible d’imaginer une aristocratie plus terrible que celle qui s’établirait dans un État, par cela seul qu’une partie des citoyens serait armée et que l’autre ne le serait pas ; que tous les raisonnements contraires sont de futiles sophismes démentis par les faits, puisque aucun pays n’est plus paisible et n’offre une meilleure police que ceux où la nation est armée. » (Assemblée nationale, séance du mardi 18 août, Gazette nationale ou le Moniteur universel, n° 42, 18 août 1789, p. 351.)

   CPNT : NON, C’est la base d’un Etat de droit. La détention d’armes est un droit lié aux usages légaux qui en sont fait (chasse, tir sportif, collection,…). Cependant, même si la légitime défense est reconnu juridiquement en France, il ne doit pas à mon sens verser dans un droit à l’auto-défense car personne n’est à l’abri d’un dérapage ; l’arme ne doit pas être une solution de facilité et un simple élément de règlement de conflit entre personnes. Il faut des gardes – fous pour éviter le dérapage vers la vendetta. L’utilisation d’armes comme règlement de litiges ou contentieux, telle que prévu pour les forces de sécurité, suppose une formation technique et psychologique d’équilibre et un encadrement strict.

    

3. Pensez-vous que la classification actuelle de la directive du 18 juin 1991 doit être transcrite intégralement dans notre droit sans restriction supplémentaire ?

   • Référence : « On doit également regretter, que depuis 1939, le pouvoir législatif ait systématiquement transféré au pouvoir exécutif, le soin de réglementer par décret ou par ordonnance ce qui est de sa compétence exclusive et du domaine de la loi selon l'article 34 de la Constitution (droit de propriété, saisie sans indemnité, droits civiques et libertés fondamentales, sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens...). » (Proposition de loi N° 2949 déposée le 14 mars 2006, exposé des motifs)

   CPNT : OUI, il faut veiller à cette stricte répartition des rôles : les élus politiques doivent prendre leur responsabilités et les assumer sans les transférer par convenance et sécurité politique vers les technocrates. La procédure législative est en outre mieux contrôlée et transparente et évite les arrangements ou combines d’arcanes de réglementation par actes administratifs surtout sur un domaine aussi sensible que la détention d’armes. Respecter le rôle législatif, de par la lourdeur et la durée de  réalisation d’une loi, permet en outre d’assurer une sécurité et une stabilité juridique, à la condition que le texte de la loi soit clair et précis, et d’éviter des réglementations nouvelles de circonstances et d’opportunité.

    

4. Pensez-vous que la classification actuelle de la directive du 18 juin 1991 doit être transcrite intégralement dans notre droit sans restriction supplémentaire ?

   • Référence : Cette classification basée sur les caractéristiques techniques de l’arme (longueur, mode de répétition) est plus objective que la classification française fondée sur l’emploi éventuelle de l’arme, où l’on voit des armes spécifiques à la pratique d’un sport assimilées à des armes de guerre ou de défense.

   CPNT : OUI, le système de cette directive est suffisant sans qu’il y ait besoin d’en faire plus.

    

5. Vous engagez-vous à vous opposer à une modification plus restrictive de la directive de 1991 selon les propositions de Gisela Kallenbach  ?

   • Référence : La députée allemande Gisela Kallenbach du Groupe des Verts a profité de sa position au Parlement européen pour proposer de façon extrêmement idéologique et liberticide une modification de la directive. 

   CPNT : OUI, il y en a plus qu’assez de cet abus de directives restreignant nos usages. L’Europe a autre chose à faire qu’à passer son temps à nous empoisonner l’existence. Les règles d’usage et d’utilisation des armes doivent être uniquement déterminées par les Etats eux-mêmes même si l’actuelle directive européenne est assez satisfaisante.

   • Référence : La Cour Européenne des Droits de l'homme a jugé que « Le juge doit pouvoir trancher toute question relevant de sa compétence. Ceci suppose qu'il doit pouvoir vérifier la réalité des motifs invoqués pour imposer une sanction et décider de son caractère approprié. »

   CPNT : OUI,C’est une règle juridique qui n’est malheureusement pas assez appliquée à cause du manque de courage des tuteurs de la décision en question qui considèrent que le flou les protége politiquement.

    

6. Vous engagez-vous à faire respecter en toutes circonstances le Droit de Propriété ?

   • Référence : Articles 2 et  17 de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyens du 26 août 1789.  

   CPNT : OUI, C’est un droit constitutionnel malheureusement trop attaqué notamment en matière d’écologie où les tenants de l’écologie de l’absurde, de l’écologie punitive, veulent s’approprier l’usage des biens, privés ou publics, sans contrepartie en voulant créer une sorte de kolkhozes de la nature ; c’est inacceptable. Par leurs dérives, le droit de propriété est malheureusement battu en brèche par des tentations collectivistes comme c’est le cas avec les écologistes et leur approche doctrinale de gestion des espaces naturels.

7. Vous engagez-vous à encourager les loisirs que sont la chasse, le tir sportif et la collection d’objets historiques que ce soit des matériels militaires ou des armes à feu autorisées par la loi ?

   CPNT : OUI, Ce sont des activités légales, à vocation historique, culturelle, traditionnelle et / ou patrimoniale qui doivent être soutenues, défendues et promues.

1. Vous engagez-vous à pénaliser les diffamations dont sont victimes les chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs ?

   CPNT : OUI et NON, Ceci semblent assez difficile à mettre en œuvre mais l’axe de la lutte contre les discriminations pourrait être une approche assez satisfaisante dans ce domaine.

1. Vous engagez-vous à ne plus financer les officines anti-armes et/ou anti-chasse

   Il est évident qu’aucun financement public ne doit être accordé à des officines ou associations dont l’objet est de lutter contre des activités légales qu’elles touchent aux armes ou à la chasse.

Loi et règlementation Armes : qu’on ne se trompe pas de cible !

CPNT dénonce la transcription par le gouvernement d’une directive européenne qui vient harceler les armuriers en les obligeant dorénavant, et ce, depuis le 1er décembre, à la transmission auprès de l’administration des enregistrements d’achats et de ventes d’armes de chasse à canons lisses opérés dans leur boutique. Ce fichage interroge : quels sont ses buts ? Alors que tout le monde appelle à la simplification administrative, voilà qu’on rajoute encore des procédures alors que le système précédent fonctionnait bien.
L’Europe n’a-t-elle rien d’autre à faire en cette période de crise ? Le gouvernement ne pouvait-il pas attendre que la Proposition de Loi sur les Armes, qui sera d’ailleurs discutée le 8 décembre au Sénat, soit définitivement adoptée ?
Quant à la Proposition de loi sur les armes, si impactante et importante pour les chasseurs, celle-ci va être débattue et votée au Sénat ce 8 décembre.
CPNT sera particulièrement vigilant sur ce texte et ses orientations, qui inquiètent légitimement chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs.
Pour CPNT, ce texte doit être une bonne loi et non un moyen pour certains d’empoisonner le quotidien des chasseurs et tireurs sportifs, sans oublier les collectionneurs.
Le texte ne doit pas servir d’exutoire pour de quelconques gadgets idéologiques ou mesures de harcèlement administratif inefficaces. Il ne faut pas que décideurs ou sénateurs cherchent à stigmatiser les détenteurs et usagers légaux d'armes (chasseurs, tireurs sportifs, armuriers) alors que la vraie cible doit rester les voyous responsables de la délinquance et violences en tous genres. Chacun sait en effet que ce ne sont pas les 1,3 million de chasseurs qui sont à l'origine des problèmes d'insécurité et de trafic d'armes notamment dans les banlieues ! Le réalisme dans les prises de décision s’impose, les chasseurs ne sont ni des voyous, ni des assassins.
La Proposition Parlementaire de Loi (PPL) Armes ne doit pas se tromper de cible ! CPNT rappellera en début de semaine sa position et les orientations de la PPL à corriger.
Frédéric NIHOUS, candidat à l’élection présidentielle saura, durant toute sa campagne, rappeler les positions fermes de CPNT en matière d’armes, mais aussi de chasse.

Interview de Frédéric Nihous par l'ADT

Monsieur NIHOUS vous êtes le candidat investit par C.P.N.T. pour les élections présidentielles de 2007. Vous avez la lourde tâche de succéder à Jean Saint-Josse qui a choisit de vous passer le flambeau. C’est un défi important. Il a su mobiliser sur son nom près de 1 300 000 voix d’une part et d’autre part vous porter les espoirs de tous ceux qui n’attendent plus rien des politiciens qui alternent depuis trois décennies. En particulier, les chasseurs, les tireurs sportifs, les collectionneurs d’armes ou de matériels militaires.

 
***A.D.T.*** : Vous êtes à ce jour, le seul candidat déclaré à avoir répondu à tous les différents questionnaires qui vous ont été adressés, comme aux autres candidats, spontanément par des amateurs d’armes ou par notre association. Ce faisant vous vous êtes prononcé plus clairement en faveur des détenteurs d’armes respectueux des lois que C.P.N.T. l’avait fait jusqu’alors.

F.Nihous : Il faut dire que notre conseiller politique de l’époque (il ne l’est plus !) nous avait préconisé d’adopter un profil bas sur la question. C’était une erreur. Je suis chasseur et détenteur légal d’armes. J’assume et je revendique fièrement cet état.

 
A.D.T. : Pensez-vous qu’il faille restreindre l’accès aux armes pour les particuliers pour des raisons sécuritaires ?

F.Nihous : ABSOLUMENT PAS, ce serait un scandale inepte ! Le droit d’acquérir, de détenir et d’utiliser des armes, dans le respect des Lois, est une Liberté. Il n’y a aucune raison d’enfreindre ce droit de façon arbitraire pour des motifs faussement sécuritaires. Contrairement aux directives 79/409 « oiseaux » et 92/43 « Natura 2000 », la directive « armes » du 18 juin 1991 est à peu près satisfaisante et bien acceptée par les détenteurs d’armes qu’ils soient chasseurs, tireurs sportifs ou collectionneurs. Mais dès sa transposition dans notre droit national par les décrets de 1993 et de 1995, les différents gouvernements UMP et PS cédant au « qu’en dira t’on » et à la rumeur et aux faits divers ont non seulement conservé l’essentiel des contraintes existantes, mais sont allés bien au-delà des dispositions de cette directive. Il est possible de dire que les mesures restrictives prises depuis le décret du 16 décembre 1998 ont complètement dénaturé l’esprit de ce texte communautaire dont l’objectif est de faciliter la circulation des personnes et des biens au sein de l’Union et en aucun cas de restreindre les droits des détenteurs légaux d’armes et encore moins de les spolier de leurs biens.

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