CPNT 2012

Qu'est-ce que Natura 2000 ?

Il s'agit de la mise en réseau de nombreux sites naturels estimés comme devant être protégés contre toute dégradation. Le texte de référence est la directive européenne 92 / 43.
Si les objectifs de cette directive sont louables (sauvegarde du patrimoine), ce sont ses conséquences et prescriptions qui posent nombre d'interrogations au regard des risques sur les usages et le développement local que cette réglementation porte en elle.

Objectifs de la directive :

• Article 2 :
  • La présente directive a pour objet de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen des États membres où le traité s'applique.
  • Les mesures prises en vertu de la présente directive visent à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire.
• Article 3 : 
  
  • Un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation, dénommé «Natura 2000», est constitué. Ce réseau, formé par des sites abritant des types d'habitats naturels figurant à l'annexe I et des habitats des espèces figurant à l'annexe II, doit assurer le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces concernés dans leur aire de répartition naturelle. Le réseau Natura 2000 comprend également les zones de protection spéciale classées par les États membres en vertu des dispositions de la directive 79/409/CEE.
  • Chaque État membre contribue à la constitution de Natura 2000 en fonction de la représentation, sur son territoire, des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces visés au paragraphe 1. Il désigne à cet effet, conformément à l'article 4, des sites en tant que zones spéciales de conservation, et tenant compte des objectifs

Origine de la notion de réseau :

• Dans les conventions internationales :
  
  • Convention de Ramsar du 2 février 1971 : Les parties contractantes dé signent des zones humides intégrées dans la liste de zones humides d’importance internationale (art.2§1).
  • Convention de Bonn du 23 juin 1979 : Les parties contractantes assurent la conservation des aires de répartition et des habitats des espèces migratrices (art.2).
  • Convention de Bern du 19 septembre 1979 : Les parties contractantes doivent coordonner leurs efforts pour protéger les habitats (art.4§4).
• Dans les directives de l’Union Européenne :
  • Directive “oiseaux sauvages” du 2 avril 1979 : Les Etats membres constituent un ré seau cohérent répondant aux besoins de protection des espèces... (art.4§3).
  • Directive “Habitats-Faune-Flore” du 21 mai 1992 : Un réseau écologique européen cohérent dé nommé Natura 2000 est constitué (art.3§1).

Comment est-on parvenu au réseau Natura 2000 ?

Historique des procédures :

• Adoptée en 1979, la directive européenne 79/409 encore appelée directive "Oiseaux" prévoit la création de Z.P.S. (Zones de Protection Spéciale).
• Adoptée en 1992, la directive européenne 92/43 encore appelée directive "Habitats" prévoit la création de Z.S.C. (Zones Spéciales de Conservation). Z.P.S. et Z.S.C. sont soumises aux mêmes règlements et doivent former le réseau NATURA 2000 (article 4 de la directive 79/409 et article 6 de la directive 92/43).
• Depuis 1979, certaines Z.P.S. ont été créées sans la moindre concertation alors que les propositions de classement de Z.S.C. ont fait l'objet d'un large débat. Il était prévu au printemps 96 de classer 13 % du territoire français en Z.S.C.
• En juillet 1996, devant l'opposition générale du monde rural et les incertitudes pesant sur ce qui sera autorisé et interdit dans les Z.S.C., le gouvernement de M. JUPPÉ décide de geler l'application de la directive 92/43. Dès septembre 1996, des négociations sont engagées entre le gouvernement et la Commission européenne. Elles aboutissent, en février 1997, à la rédaction d'un mémorandum.
• En mars 1997, le Ministre de l'environnement, Madame Corinne LEPAGE, relance le réseau NATURA 2000 en demandant à chaque Préfet de désigner 2,5 % de son département. Le gouvernement doit recevoir les propositions des Préfets et, par retour, leur demander d'engager à nouveau la concertation sur certains sites. La transmission des sites à la Commission européenne est prévue pour juin 1997.
• En avril 1997, le Sénat publie un rapport très critique sur NATURA 2000 et demande des délais avant toute décision.
• En mai et juin 1997, la dissolution de l'assemblée nationale et la mise en place du nouveau gouvernement contrarient le calendrier prévu. 
• En août 1997, Madame Dominique VOYNET relance de NATURA 2000 par une circulaire aux préfets. La Coordination nationale Natura 2000 tente un recours gracieux auprès de la ministre. En l'absence de réponse, elle saisit le Conseil d'Etat.
• Le 27 septembre 1999, le Conseil d'Etat annule la circulaire du 11 août 1997 ainsi que la transmission consécutive des sites à la Commission européenne. Le ministère de l'environnement répond que les consultations ont été faites par la suite mais n'en apporte pas la preuve. 
• Le 11 avril 2001, le gouvernement légifère par voie d'ordonnance.
• Le 22 juin, le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la transmission de 534 sites.