CPNT 2013

Nos réponses à vos questions

Natura 2000 est indispensable pour protéger la nature :  FAUX !

• La France est déjà très en avance pour la préservation des espaces et des espèces. Ainsi, la seule surface totale des réserves gérées directement par les chasseurs et sur leurs propres finances, est supérieure à la surface de la Suisse.
• Tout un dispositif de préservation des espaces existe déjà: les réserves (volontaires ou publiques), les arrêtés de biotope, les les ZNIEFF, les ZICO, les POS (et leurs zones Nda), les terrains publics ou parapublics (comme ceux du Conservatoire du Littoral, des Conseils Généraux), etc.

Pourquoi rajouter encore un échelon et participer à l'inflation administrative ? La France est très riche de milieux naturels remarquables qu'elle a su protéger sans Natura 2000, notamment par le travail bénévole des chasseurs, des pêcheurs et des agriculteurs. Si ces activités étaient si destructrices, y aurait-il encore des sites naturels à protéger ?

L'Union Européenne, avec Natura 2000, et le bon niveau de gestion : FAUX !

• Le réseau Natura 2000 regroupe un ensemble de zones (ZPS et ZSC) situées dans les 15 Etats membres de l'Union Européenne. Or, en prenant l'exemple des oiseaux migrateurs, l'aire de répartition de ceux-ci s'étend sur 70 pays, du cercle polaire à l'équateur.
• La directive “Habitats” concerne les animaux essentiellement sédentaires comme le triton ou le scarabée rabée pique-prûne ainsi que leurs habitats. Leur protection est plus efficacement assurée localement.

Trop petite pour les espèces migratrices et trop grande pour les espèces sédentaires, l'Europe n'est pas le bon niveau pour Natura 2000.

Natura 2000 ne concerne que quelques sites en France : FAUX !

• Pour l'instant, le dispositif Natura 2000 ne concerne "que" 1040 sites à ce jour. Mais son évolution tend à la généralisation. Ainsi, un récent rapport du Parlement Européen (Rapport Sjöstedt - A5 - 0387 voté le 17 janvier 2001, rédigé par un Député communiste suédois) demande que la directive soit appliquée même dans les sites non retenus au titre de Natura 2000.
• Pour l'Union Européenne, Natura 2000 doit pouvoir s'appliquer HORS des sites Natura 2000 retenus et transmis ! Ainsi, dans ce même rapport Sjöstedt, il est demandé que soient instaurés les "zones tampons" et les "corridors biologiques" où serait mis en oeuvre les régles de Natura 2000 même s'il n'en font pas partie officiellement. Ceci est confirmé par la Commission Européenne, qui stipule que "l’application des contraintes communautaires pourrait concerner des activités situées « …à l’extérieur des sites… » (article 6 de la directive 92 / 43).
• Ce rapport énonce également que "les États membres devraient s'engager à accorder, sur l'ensemble de leur territoire, une protection stricte à une vaste gamme "d'espèces d'intérêt communautaire" (…) ainsi qu'à toutes leurs aires de repos et zones de reproduction" (considérant K du rapport).

Toutes les activités, économiques ou ludiques, sont concernées par Natura 2000 : VRAI !

• A partir du moment où une activité peut être considérée comme « PERTURBANTE », elle pourra être limitée, restreinte ou proscrite.
• Les activités économiques ne seront pas libres: ainsi, il faudra obtenir des autorisations spéciales pour implanter une entreprise dans une zone Natura 2000. Ne pourront donc être développés que des projets correspondants "à un intérêt public majeur" (Article 6-3 de la directive 92/43). L'emploi et le développement économique de nos communes en font-ils alors partie ? Aucune réponse à ce jour, sachant que c'est le juge européen qui tranchera, et ce toujours dans le sens d'une protection renforcé et complète.
• La chasse, la pêche, le VTT, le 4 X 4 ou la moto, etc. sont directement concernés. Ainsi, "les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive." (article 6-2 de la directive).

Ainsi, l'Italie est poursuivie par la Commission Européenne (décision du 30 janvier 2001) en raison de la construction d'un parcours de golf en Sardaigne, dans un site retenu pour Natura 2000.

Les propositions ont été faites sans concertation avec la population et les élus locaux  : VRAI !

• Le principe de partenariat, édicté par le règlement cadre précité, fait partie de l’un des quatre principes généraux renforcés qui régissent l’engagement de la politique communautaire. Ce dernier a été reconnu, en tant que tel, dans le paragraphe « Les quatre éléments clefs » du livre blanc de la Commission des Communautés Européennes intitulé "Pour entrer dans le XXIe siècle". Ce document de référence dans la conduite des politiques communautaires insiste sur la nécessité de « créer les conditions d'un véritable partenariat entre tous les acteurs concernés » lors de la mise en œuvre de l'action communautaire (Le livre blanc de la Commission des Communautés Européennes – Emploi – croissance – compétitivité présenté par M. J. Delors, 1994, page 144 et suivantes ; règlement CEE n°2081/93 du 20 juillet 1993
• De même, Mme WALLSTRÖM, actuelle Commissaire Européenne à l'Environnement, déclarait dans l'avant-propos du guide méthodologique de la Commission sur l'article 6 de la directive que "la gestion des sites Natura 2000 est essentielle pour leur conservation. Mais pour assurer la réussite de cette gestion, il faut d'abord obtenir une participation active des populations".
• Pourtant, ce principe de partenariat auquel était soumise l’administration de l’Environnement n’a pas fait l’objet d’une application dans les faits.
• Ainsi, malgré ces incantations à la concertation locale, la transmission des sites, par le Ministère de l'Environnement, a été faite sans véritable concertation, ni information sur les conséquences. Cette opacité a d'ailleurs valu à la Ministre de l'Environnement d'être condamnée par le Conseil d'Etat qui a annulé la procédure de transmission de 500 sites car "sa circulaire prescrit aux Préfets de transmettre des listes de sites sans respecter la procédure" (Arrêt CE du 27 septembre 1999).
• Malgré l’annulation de la procédure les sites ont tout de même été transmis !
  Quand ils ont été consultés, les élus locaux se sont d'ailleurs majoritairement prononcés contre Natura 2000 sous sa forme actuelle. Ceci n'a rien changé, leurs avis (et donc ceux des populations) ont été complètement ignorés par le Ministère de l'Environnement. Ces sites, malgré les avis contraires des élus locaux, ont quand même été transmis ! C'est un déni de démocratie, un refus du dialogue républicain.

• Il en est de même pour les propriétaires des terrains concernés par un classement Natura 2000, qui n'ont jamais été consultés alors même que le droit de propriété est reconnu par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (article 17).
• Enfin, l'accès aux documents basant la détermination de ces sites est soigneusement bouclé par la Commission Européenne. A la demande de renseignements concernant des documents dits "publics", déposée par les Députés Européens CPNT, la Commission a opposé une fin de non-recevoir en estimant ne pas avoir à les tenir informés (Courriers de la Commission du 7 décembre 2000) !

Il y aura un débat de la représentation nationale pour la mise en place actuelle de Natura 2000 en France : FAUX !

Alors que l'Union Européenne érige en principe le partenariat et bien que Natura 2000 aura des conséquences sur de très nombreuses activités et devenir des collectivités locales rurales, le Gouvernement a choisi de traduire la directive en droit français par le système des ordonnances, procédure sans débat public.
Ce refus du débat a été avalisé par le Président de la République qui a signé cette habilitation d'ordonnance (Journal Officiel du 3 janvier 2001).
Si Natura 2000 ne pose pas problème à nos populations, terroirs et communes, pourquoi les gouvernants ne tiennent-ils pas compte de l’avis des élus locaux et pourquoi refusent-ils un débat public, dans la transparence au Parlement ?

Les inventaires, motivant le classement en Natura 2000, ont été réalisés sérieusement : FAUX !

• Les éventuels sites Natura 2000 ont été transmis à la Commission Européenne sans respecter la directive “Habitats” qui exige des "informations scientifiques pertinentes" (article 4). La délimitation des sites à simplement été faite sur des bases simplement bibliographiques et sur des estimations potentielles sans vérification ou réalité sur le terrain. Le Ministère de l'Environnement s'est simplement basé sur des inventaires préexistants, partiels, inadaptés car réalisés pour d'autres fins.
• Ceci fait que les listes de sites transmises ne sont que des estimations théoriques. Pour preuve, les opérateurs des documents d'objectifs doivent maintenant, sur les sites retenus, procéder aux inventaires de terrain, alors que la directive prévoit l'inverse.
• Ce vice de procédure est d'autant plus inquiétant que la seule transmission des sites à la Commission Européenne induit des contraintes fortes sur ceux-ci, notamment en y restreignant les activités.

Entre le dérangement et la perturbation, la marge d’interprétation est étroite et dépendra des tribunaux saisis car, c'est au juge européen et à lui seul, que revient le pouvoir d'interpréter les textes quand ceux-ci sont flous.

La Commission précise enfin qu’il convient d’anticiper et qu’il suffit qu’une activité soit susceptible d’être perturbatrice pour l’interdire. Ceci concerne toutes les activités: chasse, pêche, randonnée, cyclisme, etc… C'est la potentialité qui est retenue et non l'effectivité.

Les zones Natura 2000 ne sont pas des sanctuaires, ni une mise sous cloche : FAUX !

Selon les termes mêmes de la directive 92 / 43, il faudra éviter les perturbations des espèces et les détériorations de l’habitat. A noter qu’il n’est, pour la détérioration, nullement question de seuil significatif.
Il faudra éviter toutes les détériorations qu’elle qu’en soit l’importance, même si elles ne sont que potentielles.

• Le rapport Sjöstedt, précédemment cité (voté au parlement Européen le 17 janvier 2001) considère que "les États membres devraient s'engager à accorder, sur l'ensemble de leur territoire, une protection stricte à une vaste gamme d'espèces d'intérêt communautaire".

Le grand nombre d’habitats et d’espèces concernés font que toute activité pourra être considérée comme susceptible de perturber ou de détériorer par la nature même de l’activité ou l’ignorance des pratiquants. Cela aura des conséquences sur la chasse, la pêche, l’agriculture mais aussi sur le VTT, l’équitation, le canoéisme et la simple promenade. Comment faire pour éviter tout risque de perturbation et de détérioration ?

On continuera à chasser normalement sur les zones Natura 2000 : FAUX !

• La Cour de Justice des Communautés Européennes a déjà dit que toute activité de chasse est susceptible de perturber la faune sauvage (Arrêt C-435/92 du 19 janvier 1994).
  Elle considère également que “les perturbations liées à la chasse poussent les animaux à consacrer la majeur partie de leur énergie à se déplacer au détriment du temps consacré à leur alimentation et à leur repos en vue de la migration”.
• Dans son avis motivé adressé à la France le 13 septembre 1994, la Commission Européenne estime que les activités de chasse affectent nécessairement les conditions des oiseaux, même s’il est garantit que ces oiseaux ne sont pas tués. Le rabattage, les tirs ainsi que la présence des chasseurs et de leurs chiens sont incompatibles avec les objectifs de reproduction et de survie formulés à l’article 4 de la directive, notamment lorsque ces nuisances se produisent pendant une période ininterrompue de huit mois (Période de chasse française…).

A cet égard, la Commission (Avis motivé du 13 septembre 1994) rappelle que "le soutien financier octroyé à la France pour l’aménagement de zones de protection spéciale avait pour but de procéder rapidement à la création de réserves naturelles non chassées".

Pourtant, l'habilitation d'ordonnance sur Natura 2000, signée le 3 janvier par le Président de la République, précise que "les activités piscicoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne constituent pas des activités perturbantes" (sous entendu qu'elles pourront continuer à s'exercer sur les sites Natura 2000). Il ne faut pas être (x) quand on sait (c'est un principe immuable de droit) que le droit européen prime sur le droit français: c'est donc le juge européen qui aura le dernier mot ; voir ci-dessus ce qu'il estime de la chasse par rapport à Natura 2000...

Natura 2000 aura des incidences négatives sur l'économie locale : VRAI !

On ne pourra construire sur les sites Natura 2000 que des projets d"'intérêt public majeur" et après accord de la Commission Européenne. De même, tout projet structurant, prévu dans une zone Natura 2000, pourra être bloqué et gelé (rapport Sjöstedt A5-0387 du 17 janvier 2001).

La Cour de Justice des Communautés Européennes (Arrêt CJCE du 2 août 1993) a ainsi précisé que, pour l'application de la directive (protection des espaces), les "exigences économiques et récréationnelles ne sauraient entrer en ligne de compte".

Pourra-t-on agrandir un terrain de camping, une zone industrielle ou un bâtiment ? Pourra-t-on implanter une entreprise, construire une route ou un pont ? Rien n'est moins sûr. En tout cas, ce sera difficile…

Quelques exemples : Ainsi, un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CE 374 de 1998) a empêché l'implantation d'une carrière de craie, dans les Pyrénées, car elle causait une perturbation.

De même, dans la Sarthe, la construction de l'autoroute A28 est bloquée en raison de la présence du scarabée pique-prunes dans un site devant être traversé par cette infrastructure nécessaire au désenclavement de ce territoire rural et de sa population. Enfin, la Belgique est poursuivie par la Commission Européenne (Avis motivé du 30 janvier 2001) pour la construction d'un aéroport privé dans la vallée de la Beek.

L'agriculture est menacée par Natura 2000  : VRAI !

• Pour l'agriculture, "des considérations environnementales peuvent être liées à l'octroi de subventions dans le cadre des régimes d'aide à la production" (Rapport Sjöstedt, du Parlement Européen en date du 17 janvier 2001).
• De même, en France sont lancées les mesures agri-environnementales pour établir une agriculture respectueuse de l'environnement. Elles ne permettront pas d'assurer aux agriculteurs une garantie suffisante pour continuer à exercer leurs activités tels qu'ils le font. En effet, la Commission Européenne rappelle dans son mémoire intégré à un jugement de la Cour de Justice Européenne (Arrêt C-96/98 du 25 novembre 1999) que "les mesures dites «agri-environnementales» et la loi sur l'eau de 1992, auxquelles le gouvernement français fait référence, ne permettraient pas d'assurer la protection effective de l'avifaune".
• Quant aux financements, attention aux promesses faîtes par le gouvernement. La création en 1998 du fonds de gestion des milieux naturels avait été présentée par le ministère de l’environnement comme le moyen de financer Natura 2000.
  Deux ans après, on sait déjà que les crédits versés aux exploitants agricoles au titre de Natura 2000 devront l’être sur les fonds réservés aux Contrats Territoriaux d’Exploitation (CTE) ; que ceux qui seront versés aux propriétaires forestiers seront pris sur le budget de la forêt…

Il y a un chantage financier de l'Union Européenne sur les porteurs de projets (comme les communes)  :  VRAI !

• Une communication de la Commission Européenne, en date du 16 mars 2000, précise qu'elle pourra suspendre tout financement communautaire de projets portant atteintes aux objectifs de la directive 92 / 43.
• Le rapport européen Sjöstedt, du 17 janvier 2001, précise clairement "qu'à long terme tous les fonds communautaires doivent inciter à remplir les objectifs de la directive sur les habitats".
• Dans un rapport du Parlement Européen, celui-ci "salue les efforts déployés par la Commission pour interdire l'accès au financement communautaire aux États membres qui n'ont pas encore veillé à intégrer les exigences de la protection environnementale dans la définition et la mise en œuvre des mesures soutenues par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion".

Natura 2000 sera financé à long terme par les crédits européens : FAUX !

• La Commission fait un chantage auprès des Etats membres en indiquant que les financements européens, dans quelque domaine que ce soit, peuvent être interrompus si les propositions des sites Natura 2000 sont estimées insuffisantes ou supprimés pour des projets d'infrastructures prévus dans des zones Natura 2000.
• La Commission ne dit pas, en revanche, ce que seront à terme les participations de l’Europe à la gestion des sites Natura 2000, ni sur quelle charge budgétaire (Europe, Etat ou contribuable?) alors même que sont promis des subventions ou compensations pour les propriétaires des sites retenus. Ainsi, lors d’un colloque officiel en Angleterre (Bath 1998), la Commission a écrit “les objectifs des instruments financiers communautaires peuvent changer et il ne faut pas compter sur eux à long terme”.
• Le Traité de Maastricht a également précisé les choses de façon très claires (Article 175 - ex 130 S § 4): "les États membres assurent le financement et l'exécution de la politique en matière d'environnement". Ce sera donc bien le contribuable français qui paiera…

Avec l'élargissement de l'Union Européenne aux pays de l’Europe centrale et orientale, l'Europe va avoir d'autres priorités à soutenir: que restera-t-il pour le financement des sites Natura 2000 ? Assurément, pas grand chose. A qui incombera le financement des sites Natura 2000 ? Bien sûr, aux états et aux populations. D'ailleurs, le rapport européen Sjöstedt, voté le 17 janvier 2001, rappelle que " le financement des obligations découlant de la Directive sur les habitats sera supporté par les Etats membres".