Pétitions sur la chasse des Oies et des oiseaux migrateurs : La commission européenne répond à CPNT

mercredi 25 mai 2016

CPNT vient enfin d’obtenir les réponses aux deux pétitions qu'il avait déposées en janvier 2016 (lire la communication du 15 février 2016) concernant la chasse des oies et celle des turdidés en février.

Après les avoir déclarées recevables, la commission a répondu le 12 mai dernier que, conformément à la directive 2009/147 CEE relative aux oiseaux migrateurs, l’Europe autorise, dans certaines conditions, la possibilité de déroger en matière de chasse.

Plusieurs états membres ont établi des dérogations en respectant les règles établies par la directive pour les Oies. Rappelons que les États les établissent de leur propre initiative puis doivent en justifier les motifs à la Commission. Pour la France, dans la mesure où l’État français refuse d'établir une dérogation pour la chasse des oies, elle empêche toute interprétation de la commission sur le bien-fondé d'une telle dérogation.

CPNT rappelle que les oies occasionnent près de 23 millions d'euros d'indemnités sur fonds européens et engendrent des mesures drastiques de destruction de cette espèce pour assurer la sécurité aéroportuaire à l'exemple de l'aéroport d'Amsterdam.

CPNT demande un traitement d'égalité entre les chasseurs européens pour autoriser l'accès à une dérogation au mois de février afin de participer harmonieusement à la gestion des espèces d'oies et d'en limiter les conséquences environnementales, financières et sécuritaires.

Réponse de la commission :

La problématique des dates de chasse aux oies est une question récurrente en France et a fait l’objet depuis plusieurs années de nombreux échanges entre la Commission européenne (CE) et les autorités françaises ainsi que d’une jurisprudence fournie de la part du Conseil d’Etat, en France, et de la CJUE au niveau européen. En 2015, deux courriers du Commissaire européen en charge de l’environnement ont été adressés aux autorités françaises suite à une demande ministérielle de pouvoir bénéficier des dispositions dérogatoires de l’article 9 de la directive « Oiseaux » (2009/147/EC) en vue de prolonger la période de chasse des oies cendrées ( Anser anser) en France. En outre, une délégation du Parlement français a été reçue par les services de la Commission européenne dans le cadre de l’élaboration d’un rapport d’information sur les périodes de chasse aux oies en France.

Comme le souligne la jurisprudence et comme cela a été rappelé à plusieurs reprises par la CE, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que la première condition imposée par l’article susmentionné – à savoir l’absence de solution alternative – ne saurait être remplie lorsque la mesure autorisant la chasse de certaines espèces d’oiseaux sur des territoires déjà fréquentés par ces dernières pendant les périodes de chasse fixées conformément à l’article 7 de la directive « Oiseaux).

Les situations évoquées dans d’autres États membres par le pétitionnaire relèvent de contextes différents pour lesquels un certain nombre de critères dérogatoires prévus au droit européen peuvent être rencontrés, en particulier ceux relatifs aux dégâts occasionnés.

Le droit européen autorise la chasse de certains turdidés en France (en particulier certaines grives ainsi que le merle noir). Toutefois, la pratique de cette chasse doit respecter doit respecter les obligations découlant de la directive « Oiseaux », en particulier de son article 7 au sujet des dates de chasse. A ce titre, le document « Concepts clefs » a été élaboré en étroite collaboration avec les États Membres et les porteurs d’intérêts, dont la FACE, afin d’aider les États Membres à arrêter des périodes de chasse qui soient compatibles avec le droit européen. Ce document définit des périodes différentes. Les différences constatées ne sauraient par conséquent relever d’un traitement inégal entre les chasseurs européens. Au contraire, celles-ci relèvent de l’application même des règles de droit, adaptée au contexte auquel elles s’appliquent.

Dans les limites établies par le document susmentionné, la définition des dates de chasse relève néanmoins de la compétence des autorités nationales qui peuvent tenir compte d’éventuelles spécificités régionales.

D’un point de vue général, la demande d’une application égale des normes européennes de protection de la nature fait non-sens au regard de la diversité des contextes biologiques auxquels elles s’appliquent. En effet, le droit européen de protection de la nature – en particulier l’article 7.4 et 9 de la directive « Oiseaux » - prévoit justement une prise en compte des spécificités régionales afin d’assurer une application équitable des normes adaptée aux situations rencontrées.

Conclusion : La Commission ne peut venir en aide aux demandes des pétitionnaires pour les raisons évoquées ci-avant.

Pour CPNT il est important de pousser tous les dossiers en cours pour obtenir une chasse en février. Du plan de gestion en passant par d’autres formes de dérogations à l’assouplissement de la directive 2009/147/EC ou a une évolution des textes européens. Car, nous voyons bien que l’application stricte des articles 7 et 9 de la directive 2009/147/EC reste un véritable carcan à l’exercice de la chasse en février.

C’est par la pression continuelle sur le monde politique, associée à des études scientifiques que nous pouvons espérer changer cette situation de blocage.

Les oies doivent être régulées en priorité par la chasse plutôt que par des gazages ou d’autres moyens de destruction qui sont au final une double peine pour les chasseurs de gibier d'eau : l’interdiction de chasser en février et la diminution des effectifs par des moyens barbares. Aujourd'hui nul ne peut contredire que les oies non chassées en France au mois de février peuvent être massacrées au nord de l'Europe les jours suivants ! C'est simplement scandaleux et injuste ...

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